Compétences de la Région
Loi NOTRE:
•La clause générale de compétence:
La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence: Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.
•Les compétences des régions:
La région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel de la région.
–Avant la loi NOTRE, les compétences des régions étaient centrées sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports.
–Depuis la loi NOTRE précise : "Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires.
La loi NOTRE autorise donc, une prise d'initiative de la région dans le domaine sanitaire, à condition que son action corresponde à l'intérêt de tout son territoire, basé sur la notion d'égalité:
cela pourrait être envisagé par rapport au droit fondamental de l'accés aux soins de tous les citoyens sur le teritoire